Article 3

La direction de l'administration et de la réglementation comprend : 1º) la sous-direction de la réglementation qui comporte :

a) le bureau de la réglementation et de la documentation,

b) le bureau des professions ; 2°) la sous-direction des études juridiques et du contentieux qui comporte :

a) le bureau du contentieux et des marchés,

b) le bureau des études juridiques; 3°) la sous-direction du budget et des moyens qui comporte:

a) le bureau du budget et de la comptabilité,

b) le bureau des moyens.