Article 9

La commission d'agrément se réunit chaque fois que la situation l'exige et au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.

Ses avis sont formulés à la majorité des voix.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Il est dressé un procès-verbal de chaque séance, contresigné par le président et le secrétaire de séance.