Article 5

La demande d'agrément de commissionnaire en douane établie sur papier libre est adressée à la direction générale des douanes. Elle doit indiquer le bureau de douane auprès duquel l'activité sera exercée et être accompagnée des documents suivants : * Pour les personnes physiques : t un bulletin n° 3 du casier judiciaire, un extrait d'acte de naissance, une déclaration attestant que le demandeur dispose du local visé à l'article 14 ci-dessous, une attestation ou tout autre document justifiant de sa compétence en matière de déclaration en douane.

Les modalités d'application du présent alinéa seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre des finances. * Pour les personnes morales : un exemplaire du Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire ou du bulletin officiel des annonces légales portant l'acte de création, un exemplaire des statuts s'il y a lieu, une déclaration attestant de la possession du local visé à l'article 14 ci-dessous, une copie de l'acte portant désignation des dirigeants.