Décret exécutif n° 89-158
· ج.ر عدد 34 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-158 du 15 août 1989 fixant les conditions d'agrément des commissionnaires en douane
Chapitre IV — Du retrait de l'agrément
Article 20
En cas de renonciation ou de décés d'un titulaire de l'agrément ou en cas de dissolution d'une société titulaire d'un agrément, la direction générale des douanes constate la caducité de l'agrément accordé.
Elle saisit la commission d'agrément en vue du retrait de l'agrément.
