Décret exécutif n° 89-158
· ج.ر عدد 34 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-158 du 15 août 1989 fixant les conditions d'agrément des commissionnaires en douane
Chapitre II — L'agrément
Article 12
Le ministre des finances peut, sur recommandation de la commission, limiter le bénéfice de l'agrément à certaines activités ou à certaines marchandises.
