Article 7

Le ministre des finances, le ministre du travail, de l'emploi et des affaires sociales et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 août 1989.

Kasdi MERBAH.

ETAT ANNEXE Récapitulation générale des recettes par catégories Montant Recettes par catégories en milliers de DA Participation de l'Etat......... 3.556.700 Participation forfaitaire des orga nismes de sécurité sociale (C.N.A.S.A.T). (Article 101 de la loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989) 8.600.000 Remboursement de la caisse nationale des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles (C.N.A.S.A.T) au titre des prestations régies par conventions......... 140.000 Autres ressources.

(dont 82.000.000 DA au titre des remboursements des entreprises et organismes publics, en application du décret n° 80-109 du 12 avril 1980, complété par le décret n° 80-135 du 26 avril 1980)... 195.000 Total des recettes...... 12.491.700