Décret exécutif n° 89-157
· ج.ر عدد 34 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-157 du 15 août 1989 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés, y compris les centres hospitalo-universitaires
Article 5
Les budgets des établissements visés à l'article 1er ci-dessus sont établis pour l'année civile.
Toutefois, les dépenses engagées avant le 31 décembre de l'année en cours peuvent être exécutées, dans la limite des crédits disponibles, jusqu'au 25 février de l'année suivante.
