Décret exécutif n° 89-157
· ج.ر عدد 34 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-157 du 15 août 1989 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés, y compris les centres hospitalo-universitaires
Article 4
Les budgets détaillés des établissements visés à l'article 1er ci-dessus sont approuvés par :
Le ministre de la santé publique, pour les centres hospitalo-universitaires;
Le wali, pour les secteurs sanitaires et les établissements hospitaliers spécialisés.
Un exemplaire de chaque budget d'établissement, dûment approuvé, accompagné d'un état des effectifs des personnels, est adressé au ministre des finances et au ministre de la santé publique.
