Décret exécutif n° 89-147
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
معدَّل
Décret exécutif n° 89-147 du 8 août 1989 portant création, organisation et fonctionnement du Centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage (C.A.C.Q.E.), p
TITRE IV — 1 Dispositions finales
Article 27
L'ensemble des personnels exerçant dans les laboratoires du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes et au Centre algérien du conditionnement et de l'emballage sont affectés au Centre et restent régis par les dispositions statutaires qui leur sont applicables.
