Décret exécutif n° 89-147
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
معدَّل
Décret exécutif n° 89-147 du 8 août 1989 portant création, organisation et fonctionnement du Centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage (C.A.C.Q.E.), p
TITRE III — Dispositions financières
Article 21
Le compte administratif et le rapport annuel d'activité de l'année écoulée sont adressés au ministre des finances et au ministre du commerce ainsi qu'à la Cour des comptes.
