Décret exécutif n° 89-147
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
معدَّل
Décret exécutif n° 89-147 du 8 août 1989 portant création, organisation et fonctionnement du Centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage (C.A.C.Q.E.), p
TITRE II — Organisation – gestion – fonctionnement
Article 12
Le directeur est ordonnateur du budget du Centre dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.
A ce titre:
a) Il établit le projet de budget, engage et ordonnance les dépenses de fonctionnement et d'équipement du Centre;
b) Il conclut tous les manchés, accords et conventions en rapport avec le programme d'activités, sauf ceux pour lesquels une approbation préalable de l'autorité de tutelle est nécéssaire;
c) Il peut déléguer sa signature à ses principaux adjoints dans les limites de ses attributions.
