Décret exécutif n° 89-144
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-144 du 8 août 1989 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession, p
Chapitre II — Conditions d'exercice et de discipline de la profession de notaire
Article 6
Dans le mois de leur première nomination prononcée par arrêté du ministre de la justice et avant REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 août 1989 | leur installation, les notaires prêtent serment dans les formes et conditions requises par l'article 10 de la loi n° 88-27 du 12 juillet 1988 susvisée, un procès verbal en est dressé.
