Décret exécutif n° 89-144
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-144 du 8 août 1989 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession, p
Chapitre I — Conditions d'accès à la profession de notaire
Article 5
Peuvent concourir, lorsqu'ils remplissent les autres conditions fixées à l'article 3 ci-dessus, les clercs de notaires ayant une licence en droit et une ancienneté en cette qualité de 5 ans au moins.
