Décret exécutif n° 89-144
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-144 du 8 août 1989 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession, p
Chapitre IV — Dispositions finales
Article 44
La détermination du corps des fonctionnaires similaires et les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles 39, 41 et 43 sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.
