Décret exécutif n° 89-144
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-144 du 8 août 1989 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession, p
Chapitre IV — Dispositions finales
Article 43
Les personnels chargés des tâches annexes notariales sont intégrés dans le corps de fonctionnaires similaires, à moins d'une demande contraire formulée avant le 30 décembre 1989 au plus tard.
