Décret exécutif n° 89-144
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-144 du 8 août 1989 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession, p
Chapitre IV — Dispositions finales
Article 41
Les suppléants notaires en exercice à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, sont intégrés dans le corps des fonctionnaires similaires à moins d'une demande expresse formulée avant le 30 décembre 1989 au plus tard.
Ils ont la qualité de clercs de 1ère catégorie lorsqu'ils désirent demeurer en exercice au titre de l'office public notarial.
