Article 3

Pour être admis à concourir, les postulants doivent, dans le cadre de l'article 4 de la loi n° 88-27 du 12 juillet 1988 susvisée : être de nationalité algérienne, être âgé de 25 ans au moins, être titulaire du diplôme de la licence en droit ou d'un diplôme reconnu équivalent, jouir des droits civiles et civiques, avoir exercé en qualité de magistrat, d'avocat ou de fonctionnaire pendant 10 ans au moins.

Le fonctionnaire, au sens du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, doit avoir exercé au sein d'une structure ou d'un service de nature juridique.

La durée est ramenée à 7 ans lorsque le fonctionnaire a exercé au titre de la conservation foncière, de l'enregistrement et du timbre.