Décret exécutif n° 89-144
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-144 du 8 août 1989 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession, p
Article 1er
En application de la loi n° 88-27 du 12 juillet 1988 susvisée, le présent décret fixe les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire et détermine, en outre, les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession.
