Décret exécutif n° 89-144
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-144 du 8 août 1989 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession, p
Chapitre II — Conditions d'exercice et de discipline de la profession de notaire
Article 11
La procédure disciplinaire devant la chambre nationale et les chambres régionales est fixée par le règlement intérieur.
Ladite procédure doit garantir au notaire poursuivi son droit à la défense par lui-même, par un autre notaire ou par tout défenseur de son choix.
