Décret exécutif n° 89-144
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-144 du 8 août 1989 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession, p
Chapitre II — Conditions d'exercice et de discipline de la profession de notaire
Article 10
La procédure disciplinaire est mise en œuvre par la chambre nationale ou la chambre régionale saisie par le procureur de la République ou sur plainte de toute personne y ayant intérêt. Chacune des chambres peut, en outre, se saisir d'office.
