Article 7

Le ministre de l'urbanisme et de la construction élabore et met en œuvre : les mesures législatives et réglementaires régissant le patrimoine immobilier et veille à leur application, les mesures législatives et réglementaires régissant les coûts de la construction et en assure la mise à jour, les mesures législatives et réglementaires régissant la promotion immobilière publique et privée et veille à son application, les mesures législatives et réglementaires régissant la location et les loyers, la location-vente, la vente des biens immobiliers et, de manière générale, toute mesure de régulation des transactions du marché de l'immobilier et veille à son application.

Il encourage la recherche scientifique appliquée aux activités dont il a la charge et en impulse la diffusion des résultats auprès des opérateurs concernés.

Il soutient les actions pour la constitution de la documentation utile à ces activités.