Article 5

Le ministre de l'urbanisme et de la construction veille à l'utilisation rationnelle des sols et édicte les règles y afférentes. A cet effet, il participe à la confection des instruments juridiques et techniques régissant le classement des sols, les règles d'appropriation ou d'expropriation, la protection des sites et, de manière générale, toute mesure propre à assurer un développement urbain équilibré au bénéfice de la population.

Il veille à l'élaboration et à la mise en œuvr règles et prescriptions techniques et fonct correspondant aux différentes formes de construction et en contrôle l'application. 698 JOURNAL OFFICIEL DE LA