Article 4

Pour assurer les missions définies ci-dessus, le ministre de l'urbanisme et de la construction : initie et propose les mesures législatives et réglementaires et veille à leur application, il impulse et soutient les activités de l'urbanisme et de la construction. Dans ce cadre, il définit et veille à la mise en place des instruments de planification urbaine à tous les échelons en cohérence avec les schémas nationaux et régionaux d'aménagement du territoire, il propose les plans de développement à long, moyen et court termes en matière d'aménagement ou de réaménagement urbain et en matière de construction, prospective il anime relative , réalise à ou l'évolution fait réaliser des activités toute étude du secteur.