Article 3

La direction des affaires civiles comprend : 1º) la sous-direction de la justice civile qui comporte :

a) le bureau de l'administration des juridictions civiles et des requêtes générales,

b) le bureau du contentieux,

c) le bureau de l'entraîde judiciaire internationale, 2°) la sous-direction des auxiliaires de justice qui comporte:

a) le bureau des auxiliaires de justice,

b) le bureau de l'état civil et du sceau de l'Etat,

c) le bureau des agents d'exécution et des greffes. 3°) la sous-direction de la nationalité qui comporte :

a) le bureau de la formalisation des dossiers,

b) le bureau du contentieux et du contrôle de la nationalité.