Décret exécutif n° 89-13
· ج.ر عدد 7 لسنة 1989
معدَّل
Décret exécutif n° 89-13 du 14 février 1989 portant création, organisation et fonctionnement d'un centre national d'information et d'animation de la jeunesse
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre I — Du conseil d'orientation
Article 12
Les délibérations du conseil d'orientation sont consignées sur des procés-verbaux, inscrits sur un registre et signés par le président et le secrétaire de séance.
Les procés-verbaux des réunions sont communiqués à l'autorité de tutelle dans les huit (8) jours pour approbation.
