Article 7

Le ministre de la justice veille à l'application des peines.

Il veille dans ce cadre au bon fonctionnement des centres de rééducation.

Il élabore et met en œuvre, à ce titre, toute mesure à caractère législatif ou réglementaire et veille à son application.

Il propose toute mesure particulière pour assurer la rééducation, la formation et la réinsertion des détenus.