Article 3

Le ministre de la justice veille conformément à la loi: au bon fonctionnement des juridictions, au bon fonctionnement de la police judiciaire, à la coordination et à l'animation de l'action publique.

Il veille, en outre : à l'introduction et à la généralisation des méthodes modernes de gestion des affaires judiciaires et à la conservation des archives judiciaires, à assurer les meilleures conditions d'accueil et d'information du public et à la diligence dans la délivrance aux demandeurs ayants droit, des documents réglementaires relatifs aux personnes et aux biens.