Décret exécutif n° 89-129
· ج.ر عدد 30 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-129 du 25 juillet 1989 fixant les attributions du ministre de la justice, p
Article 15
Sont abrogées les dispositions du décret n° 80-115 du 12 avril 1980 susvisé.