Article 3

Il n'est pas dérogé aux dispositions régissant les assujettis en position de service civil régulièrement installés à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Tout autre assujetti au service civil n'ayant pas fait l'objet d'un procés verbal d'installation dans un poste de travail à la même date est libéré de toute obligation et est en droit de recevoir l'attestation d'acquittement ou de dispense prévue par la réglementation en vigueur.