Article 4

Les travailleurs régis par les dispositions du présent statut sont soumis aux droits et obligations prévus par la loi n° 78-12 du 5 août 1978 et les textes pris pour son application. Ils sont, en outre, assujettis aux règles précisées par le réglement intérieur spécifique à l'administration ou l'établissement qui les emploie.