Décret exécutif n° 89-122
· ج.ر عدد 29 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-122 du 18 juillet 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'enseignement et de la formation supérieurs
Chapitre II — Droits et obligations
Article 12
Dans le cadre des dispositions de l'article 11 ci-dessus, les enseignants intervenant dans l'exécution des conventions d'études, d'expertises ou d'assistance technique liant leur établissement à un organisme bénéficient de la rémunération de leur prestation de service.
