Article 51

Le règlement intérieur fixe les règles applicables, notamment dans les domaines suivants :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 Juillet 1989 la discipline générale, les droits et obligations spécifiques, l'organisation du travail, les modalités de mise en oœvre des heures supplémentaires, les normes d'hygiène et de sécurité, la liste des fautes professionnelles, le barème des sanctions en cas de manquement à la discipline générale et aux règles générales d'hygiène et de sécurité, la responsabilité en cas de perte ou de dégradation des matériels, les conditions d'utilisation des équipements et matériels, les conditions de cessation de la relation ১ de travail.