Décret exécutif n° 89-119 du 11 juillet 1989 portant statut type des travailleurs exerçant des activités dans les domaines du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique

En application de l'article 2 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, le présent décret a pour objet de déterminer le secteur d'activité comprenant les organismes employeurs, autres que ceux régis par le suut type des institutions et administrations publiques, au sein desquels s'exerçent des activités de bâtiment, de travaux publics et d'hydraulique, et de fixer les règles applicables aux travailleurs exerçant ces activités.

Par activités de bâtiment, de travaux publics et d'hydraulique, telles que prévues à l'article précédent, on entend: 1°) - l'ensemble des activités de réalisation des ouvrages de bâtiment, de travaux publics et d'hydraulique et, notamment, les activités d'études, de travaux et de contrôle technique ; 2°) - les activités d'exploitation et de maintenance des ouvrages réalisés dans les domaines du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 Juillet 1989 3°) les activités de gestion administrative et financière et de soutien technique.

Les dispositions du présent statut type sont précisées, selon le cas, par les statuts particuliers ou les conventions collectives des organismes employeurs.

Dans le cadre des dispositions du titre I et de l'article 51 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, certains droits et obligations des travailleurs régis par le présent statut type sont précisés aux articles 5 à 9 ci-dessous.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 6 de la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988 relative à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail, des vêtements spéciaux, équipements et dispositifs individuels de protection, sont homologués par les organismes compétents en la matière et fournis, gratuitement par l'organisme employeur.

En application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, les travailleurs sont responsables des outils de travail fournis par l'organisme employeur.

Toute perte ou détérioration, survenue du fait du travailleur, est passible de sanctions prévues par les statuts particuliers ou les conventions collectives, et ce, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 210 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 précitée.

Dans le cadre des dispositions législatives en vigueur, l'organisme employeur est tenu de protéger les travailleurs contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, et de réparer, éventuellement, le préjudice qui en résulte.

Dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, le travailleur est tenu d'atteindre les objectifs ou les normes de production qui lui sont assignés et établis conformément à la réglementation en vigueur.

Compte tenu des particularités de la relation de travail à durée déterminée, telles que prévues à l'article 32 de la loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail et précisées par les règlements pris pour son application, certains travailleurs temporaires continuent à bénéficier des œuvres sociales prévues par la réglementation en vigueur, dans les conditions ci-après. 12 Juillet 1989 。 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les travailleurs temporaires recrutés, en application de l'article 32 de la loi n 。 82-06 du 27 février 1982 précitée, pour une durée supérieure à trois mois, et dont le contrat de travail arrive à terme, bénéficient, au sein de leur dernier organisme employeur, des œuvres sociales pendant la période précédant leur recrutement dans un autre organisme employeur.

Cette période ne saurait, en tout état de cause, excéder une année.

Les modalités d'application des dispositions des articles 5 à 9 ci-dessus sont précisées, en tant que de besoin, par les statuts particuliers ou les conventions collectives des organismes employeurs.

Les modalités de mise en œuvre des conditions générales d'accès au poste de travail ainsi que du déroulement de la relation de travail sont précisées par les dispositions du présent statut type, en application de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée et de ses textes d'application.

Les conditions et modalités de recrutement des travailleurs régis par le présent statut type sont celles fixées aux articles 44 à 62 de la loi n°78-12 du 5 août 1978 susvisée et aux articles 4 à 36 de la loi n 。 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail.

Tout condidat à un poste de travail doit satisfaire à l'ensemble des conditions d'accès au poste pour lequel il a postulé.

A ce titre, il doit fournir les pièces justifiant de ses capacités et aptitudes à occuper ce poste.

Les modalités d'application des dispositions du présent article sont précisées par les statuts particuliers ou les conventions collectives des organismes employeurs.

Le document d'engagement, tel que prévu à l'article 56 de la loi n°78-12 du 5 août 1978 susvisée, est pris sous la forme d'une lettre d'engagement.

Les modalités d'application des dispositions du présent article sont précisées par les statuts particuliers ou les conventions collectives des organismes employeurs, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à la relation de travail à durée déterminée telle que prévue aux articles 27 et 29 de la loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail.

REPUBLIQUE ALGERIENNE $629

Tout travailleur, recruté à un poste de travail pour une durée indéterminée, est soumis à une période d'essai de : une semaine minimum à un mois maximum pour les travailleurs classés aux catégories 1 à 9; un mois minimum à deux mois maximum pour les travailleurs classés aux catégories 10 à 13; deux mois minimum à trois mois maximum pour les travailleurs classés aux catégories 14 à 20 et n'occupant pas de postes supérieurs ; six mois maximum pour les travaileurs occupant des postes supérieurs.

Toutefois, lorsque les résultats obtenus par le travaileur pendant la période d'essai n'ont pas été jugés satisfaisants, l'organisme employeur peut faire application de l'une des possibilités prévues à l'article 8 du décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 relatif aux modalités d'application des dispositions législatives concernant les relations individuelles du travail, sous réserve que, pour le personnel occupant un poste supérieur, le renouvellement de la période d'essai ne puisse excéder trois mois.

Conformément à l'article 6 du décret n 82-302 du 11 septembre 1982 précité, l'organisme employeur ou le travailleur peut, durant la période d'essai, mettre fin à la relation de travail, sans préavis ni indemnités.

Toutefois, pour les personnels affectés à des postes comportant des responsabilités, il peut être observé un préavis d'une durée ne dépassant pas quinze jours.

La rupture de la relation de travail doit intervenir au lieu de conclusion du contrat de recrutement.

La confirmation, telle que prévue à l'article 58 de la loi n°78-12 du 5 août 1978 susvisée, donne lieu à l'établissement d'une décision individuelle notifiée au travailleur concerné.

Les modalités d'application des dispositions des articles 15 et 17 ci-dessus sont précisées par les statuts particuliers ou les conventions collectives des organismes employeurs.

En vue de suivre le déroulement de la relation de travail, les organismes employeurs sont tenus d'établir des plans de carrière des travailleurs. 630 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La promotion, telle que prévue à l'article 117 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, intervient conformément aux dispositions des articles 13 à 19 du décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 précité.

La réaffectation, telle que prévue à l'article 49 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, intervient conformément aux dispositions des articles 22 à 25 du décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 précité.

La rétrogradation, telle prévue aux articles 20 et 21 du décret n ° 82-302 du 11 septembre 1982, peut être prononcée, notamment, à la suite d'une insuffisance ou faute professionnelle dûment qualifiée par les organes compétents en la matière.

Les modalités d'application des dispositions des articles 20 à 23 ci-dessus sont précisées par les statuts particuliers ou les conventions collectives des organismes employeurs.

Le détachement s'effectue conformément aux dispositions des articles 64 et 65 de la loi n°78-12 du 5 août 1978 susvisée, aux dispositions des articles 37 à 50 de la loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail, et aux règlements pris pour leur application.

A l'exclusion des détachements de droit, les détachements sont accordés dans la limite de 3% des effectifs.

La mise en disponibilité est prononcée conformément aux dispositions de l'article 66 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée et des articles 51 à 59 de la loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail, ainsi qu'aux dispositions des règlements pris pour leur application.

A l'exclusion des mises en disponibilité de droit, l'effectif des travailleurs susceptibles d'être mis en disponibilité ne peut excéder 3% des effectifs.

Les statuts particuliers ou les conventions collectives des organismes employeurs précisent, dans les limites prévues aux articles 25 et 26 ci-dessus, les taux par catégorie professionnelle.

Avant de procéder au déplacement des travailleurs dans les conditions prévues par le décret n°82-181 du 15 mai 1982, modifié par le décret n°87-201 du 1er septembre 1987, l'organisme employeur s'assure de l'impossibilité d'un recrutement au niveau local.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 Juillet 1989

La cessation de la relation de travail intervient dans les cas prévus à l'article 92 de la loi n°78-12 du 5 août 1978 susvisée et selon les modalités prévues par la loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail et précisées par le présent statuttype en ce qui concerne la démission.

La démission, telle que prévue à l'article 93 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, est présentée par écrit, par le travailleur qui en manifeste la volonté, à l'organisme employeur, lequel est tenu d'en accuser réception.

Sans préjudice des dispositions contractuelles spécifiques liant certains travailleurs à l'organisme employeur, le travailleur démissionnaire ne peut quitter son poste de travail tant qu'il n'a pas entièrement observé le délai de préavis visé aux articles 48 et 49 du décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 précité et dont les durées sont celles prévues à l'article 15 ci-dessus.

Le délai de préavis court à compter du jour de réception de la lettre de démission par l'organisme employeur. L'organisme employeur est tenu de notifier, avant l'expiration de la période de préavis, sa décision portant acceptation de la démission du travailleur. A défaut de réponse, la démission est réputée acquise.

Le délai de préavis peut être réduit par accord express des deux parties, et ce, dans des conditions fixées par les statuts particuliers ou les conventions collectives des organismes employeurs.

Les dispositions relatives à la durée légale du travail, telles que prévues aux articles 67 et 68 de la loi n ° 78-12 du 5 août 1978 susvisée et par la loi n 81-03 du 21 février 1981 fixant la durée légale du travail, sont précisées aux articles 34 à 37 ci-dessous.

La mise en œuvre de la réduction de la durée légale du travail, telle que prévue à l'article 5 (3ème alinéa) de la loi n°81-03 du 21 février 1981 précitée, est précisée par les statuts particuliers ou les conventions collectives des organismes employeurs. 120billet 1989 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les statuts particuliers ou lès conventions collectives des organismes employeurs précisent, dans le cadre de l'aménagement de la durée légale du travail : le régime de la séance de travail, le mode de répartition de la durée hebdomadaire du travail, i le mode d'organisation du travail par équipes.

Lorsque les nécessités de service rendent impérative une permanence totale au poste de travail ou à domicile, il est fait recours au mode dit << d'astreinte ».

Les statuts particuliers ou les conventions collectives des organismes employeurs précisent les modalités d'application du présent article, notamment : les postes comportant l'obligation de l'astreinte, l'effectif concerné, la périodicitě pour le personnel concerné, la durée maximale de l'astreinte.

En application de l'article 70 de la loi n °78-12 du 5 août 1978 susvísée, le nombre d'heures supplémentaires que peut effectuer un travailleur ne peut excéder seize heures par semaine.

Toutefois, pour certaines activités et dans des conditions fixées par les statuts particuliers ou les conventions collectives des organismes employeurs, cette limite peut être portée à vingt huit heures par semaine sans que le nombre d'heures supplémentaires total, effectuées par un travailleur, ne dépasse soixante heures par mois.

Les travailleurs régis par le présent statut type bénéficient des absences non rémunérées et des absences spéciales payées, telles que prévues par les dispositions des articles 72 à 78 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée et des articles 30 à 47 du décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 précité.

Des autorisations d'absences non rémunérées peuvent être accordées dans la limite prévue à l'article 47 du décret n° 82-303 du 11 septembre 1982 précité, sur demande justifiée et lorsque les nécessités de service le permettent.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 631 La demande d'absence n'est recevable que si elle est déposée quarante huit heures, au moins, avant la date prévue de l'absence, sauf cas de force majeure dûment justifiée.

Les délais de route et les délais de production des pièces justificatives des absences spéciales payées, tels que cités à l'article 38 du décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 précité, sont fixés ainsi qu'il suit : un maximum de quarante huit heures pour les délais de route, un maximum de huit jours calendaires pour la production de pièces justificatives des absences.

Est considérée comme absence irrégulière toute absence non justifiée.

Pour toute absence irrégulière, une retenue de salaire est effectuée, sans préjudice des mesures disciplinaires prévues à cet effet.

Pour toute absence irrégulière de plus de quarante huit heures, une mise en demeure de rejoindre son poste de travail, muni des justificatifs, est adressée à l'intéressé, avec accusé de réception.

Si dans un délai de quarante huit heure, après réception de la lettre de mise en demeure, aucune suite n'est donnée, l'instance compétente en matière de discipline est saisie.

Les travailleurs régis par le présent statut type bénéficient des repos légaux tels que fixés par le décret n° 82-184 du 15 mai 1982 relatif aux repos légaux.

Lorsque le repos hebdomadaire est donné par roulement, en application de l'article 6 du décret n° 82-184 du 15 mai 1982 précité, la liste des travailleurs concernés par ce roulement est établie par l'organisme employeur, après avis des représentants des travailleurs.

En application de l'article 7 du décret n° 82-184 du 15 mai 1982 précité, la durée maximale du cycle de travail effectif ininterrompu est fixée à six semaines. 632 JOURNAL OFFICIEL'DE LA Cependant, en cas de nécessité absolue de service, ce délai peut être porté à neuf semaines dans des conditions et selon des modalités fixées par les statuts particuliers ou les conventions collectives des organismes employeurs.

Les modalités d'application des dispositions des articles 44 et 45 ci-dessus sont précisées par les statuts particuliers ou les conventions collectives des organismes employeurs.

Les travailleurs régis par le présent statut type bénéficient des congés annuels tels que prévus aux articles 83 à 87 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée et par les dispositions de la loi n° 81-08 du 27 juin 1981 relative aux congés annuels.

En application des dispositions de l'article 18 de la loi n° 81-08 du 27 juin 1981 précitée, lorsque le congé annuel donne lieu à fractionnement si les nécessités de service l'exigent ou le permettent, le nombre maximal de fractions est fixé à trois. les modalités d'application des dispositions du présent article sont précisées par les statuts particuliers ou les conventions collectives des organismes employeurs.

Le règlement intérieur, prévu aux articles 88, 89 et 156 de la loi n° 78-12 du 5 aout 1978 susvisée, est établi par l'organisme employeur concerné, après avis des représentants des travailleurs, puis soumis, pour visa, à l'inspection du travail territorialement compétente.

Le règlement intérieur doit être constamment tenu en état de lisibilité.

Il est remis à chaque travailleur.

Il doit être affiché à une place convenable, aisément accessible, et rédigé en langue nationale ainsi qu'en toute autre langue étrangère largement pratiquée.

Le règlement intérieur fixe les règles applicables, notamment dans les domaines suivants :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 Juillet 1989 la discipline générale, les droits et obligations spécifiques, l'organisation du travail, les modalités de mise en oœvre des heures supplémentaires, les normes d'hygiène et de sécurité, la liste des fautes professionnelles, le barème des sanctions en cas de manquement à la discipline générale et aux règles générales d'hygiène et de sécurité, la responsabilité en cas de perte ou de dégradation des matériels, les conditions d'utilisation des équipements et matériels, les conditions de cessation de la relation ১ de travail.

En matière de discipline, les travailleurs régis par le présent statut type sont soumis aux dispositions des articles 61 à 76 du décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 précité.

Les différents cas de fautes professionnelles et le barème des sanctions correspondantes sont précisés par les statuts particuliers ou les conventions collectives et par le règlement intérieur de l'organisme employeur concerné.

En application des dispositions de l'article 114 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, la création, la cotation et la classification des postes de travail interviennent conformément aux procédures fixées par la réglementation en vigueur.

En contrepartie du travail fourni, le travailleur perçoit :

a) soit un salaire de base tel que prévu à l'article 56 ci-dessous, des primes et indemnités et, le cas échéant, une participation aux résultats;

b) - soit, à titre exceptionnel et en application de l'article 20 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, un revenu proportionnel aux résultats du travail, calculé selon des normes préalablement établies, et ce, en conformité avec les dispositions relatives à la durée légale du travail. 12 Juillet 1989 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les salaires de base des travailleurs régis par le présent statuttype sont fixés conformément aux vingt catégories prévues par la réglementation en vigueur. Les catégories une à neuf comportent trois sections; les catégories dix à treize comportent quatre sections; les catégories quatorze à vingt comportent cinq sections.

Le changement de poste de travail intervenant dans le cadre du passage d'une section ou d'une catégorie à une autre est conditionné, selon les exigences du nouveau poste de travail, soit par l'expérience professionnelle, soit par la formation, soit par les deux à la fois.

Des primes et indemnités sont servies aux travailleurs conformément aux lois et règlements en vigueur.

En application des dispositions de l'article 70 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, l'indemnité versée pour heures supplémentaires est calculée ainsi qu'il suit : 100 REPUBLIQUE ALGERIENNE 633 une majoration de 50% du salaire de base horaire est accordée pour les quatre premières heures ; une majoration de 75% du salaire de base horaire est accordée pour les heures suivantes ; une majoration de 100% du salaire de base horaire est accordée pour les heures supplémentaires effectuées de nuit ou un jour de repos légal.

Le taux maximal de l'indemnité d'expérience professionnelle prévue aux articles 60, 160, 161 et 162 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, est fixé à 35% du salaire de base.

Les modalités d'application des dispositions du présent article sont précisées par les statuts particuliers ou les conventions collectives des organismes employeurs.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et | populaire.

Fait à Alger, le 11 juillet 1989.

Kasdi MERBAH.

DECISIONS INDIVIDUELLES