Décret exécutif n° 89-119
· ج.ر عدد 28 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-119 du 11 juillet 1989 portant statut type des travailleurs exerçant des activités dans les domaines du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique
TITRE IV — DE LA DUREE DU TRAVAIL, DES ABSENCES ET DES CONGES › Chapitre I — De la duree du travail
Article 36
Lorsque les nécessités de service rendent impérative une permanence totale au poste de travail ou à domicile, il est fait recours au mode dit << d'astreinte ».
Les statuts particuliers ou les conventions collectives des organismes employeurs précisent les modalités d'application du présent article, notamment : les postes comportant l'obligation de l'astreinte, l'effectif concerné, la périodicitě pour le personnel concerné, la durée maximale de l'astreinte.
