Décret exécutif n° 89-119
· ج.ر عدد 28 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-119 du 11 juillet 1989 portant statut type des travailleurs exerçant des activités dans les domaines du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique
TITRE III — DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre I — Du recrutement
Article 14
Le document d'engagement, tel que prévu à l'article 56 de la loi n°78-12 du 5 août 1978 susvisée, est pris sous la forme d'une lettre d'engagement.
Les modalités d'application des dispositions du présent article sont précisées par les statuts particuliers ou les conventions collectives des organismes employeurs, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à la relation de travail à durée déterminée telle que prévue aux articles 27 et 29 de la loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail.
REPUBLIQUE ALGERIENNE $629
