Décret exécutif n° 89-118
· ج.ر عدد 28 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-118 du 11 juillet 1989 fixant les modalités de financement et de gestion des établissements spécialisés relevant du ministère du travail, de l'emploi et des affaires sociales
Article 4
Les créations ou transformations d'emploi, pour être effectuées, doivent faire l'objet d'une décision du ministre chargé des finances sur proposition du ministre chargé des affaires sociales.
