Article 3

Les modifications à la répartition visée à l'article 2 ci-dessus peuvent être effectuées dans la limite des crédits disponibles par : arrêté interministériel du ministre chargé des finances et du ministre chargé des affaires sociales lorsqu'il s'agit de crédits affectés à des établissements différents; -décision interministérielle du ministre chargé des finances et du ministre chargé des affaires sociales lorsqu'il s'agit de crédits de nature différente concernant un même établissement; décision du wali lorsqu'il s'agit de crédits de même nature, affectant des chapitres différents; décision du directeur de l'établissement lorsqu'il s'agit de crédits d'un même chapitre.