Décret exécutif n° 89-118
· ج.ر عدد 28 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-118 du 11 juillet 1989 fixant les modalités de financement et de gestion des établissements spécialisés relevant du ministère du travail, de l'emploi et des affaires sociales
Article 2
La répartition détaillée de l'ensemble des recettes et des dépenses affectées à chaque établissement conformément à la nomenclature budgétaire des établissements publics à caractère administratif est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des affaires sociales.
Un état des effectifs des personnels par établissement et par emploi est annexé à l'arrêté susvisé.
