Article 11

Le ministre du travail, de l'emploi et des affaires sociales est chargé de définir les normes et standards des moyens concernant le secteur dont il a la charge et de faire assurer la maintenance des équipe ments installés au niveau des établissements et des organismes sous tutelle;

Il veille au respect des normes et des mesures de maintenance arrêtées dans ce cadre.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 613