Article 5

En matière de fichiers, le ministre des moudjahidine est chargé : de traiter et d'exploiter l'information relevant de son domaine de compétence, de conserver et d'actualiser les fichiers relatifs à la qualité de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N., aux pensions concédées, à la promotion sociale et au patrimoine culturel.

Dans ce cadre, le ministre des moudjahidine met en place les modalités, procédures et instruments relatifs à l'instruction des dossiers de reconnaissance de la | qualité de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. et au contrôle de cette qualité.