Décret exécutif n° 89-112
· ج.ر عدد 27 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-112 du 4 juillet 1989 fixant les attributions du ministre des moudjahidine
Article 10
Le ministre des moudjahidine a l'initiative de la mise en place du système de contrôle relatif aux activités relevant de son domaine de compétence. Il en élabore les objectifs, les stratégies, l'organisation et en définit les moyens en cohérence avec le système national de contrôle à tous les échelons.