Décret exécutif n° 89-103
· ج.ر عدد 26 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-103 du 27 juin 1989 portant organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'artisanat auprès du ministre des industries légères
Article 5
Les structures du secrétariat d'Etat exercent, sur les organismes du secteur, chacune en ce qui la concerne, les prérogatives et tâches qui leur sont confiées dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
