Article 5

Le ministre des industries légères définit et veille à la mise en place des instruments de planification et de normalisation à tous les échelons.

A ce titre: il propose les stratégies et les plans de développement des activités concernées à long, moyen et court termes et quel qu'en soit le régime de propriété, dans le respect des objectifs poursuivis par le Gouvernement pour l'aménagement du territoire et l'intégration économique. Il anime, réalise ou fait réaliser toute étude prospective relative à l'évolution de ces activités, il propose la politique d'exploration et de production des matières premières destinées aux industries de son domaine de compétence, il veille à la préservation des installations industrielles et initie, propose et met en œuvre toutes mesures fixant les conditions de fonctionnement, les normes et règles de sécurité générale et particulières et veille à la sauvegarde de l'environnement, il définit et propose la politique en matière de normalisation, il veille à la mise en place de la législation de la normalisation et à la protection du consommateur pour les produits relevant de son secteur, il met en place, en rapport avec les institutions concernées, la législation en matière de propriété industrielle.