Article 4

Pour assurer ses missions définies ci-dessus, le ministre des industries légères : 10 initie et met en œuvre les mesures à caractère législatif et réglementaire régissant, les activités de ses domaines de compétence et veille à leur application, impulse et soutient le développement des industries légères, 592 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

- élabore les codes, lois et règlements régissant le régime et les conditions pour la recherche et la production de ces matières premières, veille en particulier à la protection, à la sauvegarde et à l'exploitation rationnelle des gisements de ces matières.