Décret exécutif n° 89-101
· ج.ر عدد 26 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-101 du 27 juin 1989 fixant les attributions du ministre des industries légères
Article 3
Font partie également du domaine de compétence du ministre des industries légères les activités d'artisanat telles que définies par la loi n° 82-12 du 28 août 1982 portant statut de l'artisanat.