Décret exécutif n° 89-10
· ج.ر عدد 6 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-10 du 7 février 1989 fixant les modalités d'occupation des logements concédés par nécessité absolue de service ou utilité de service et les conditions de cessibilité de ces logements
Article 8
Les concessions de logements sont précaires et révocables à tout moment dans les mêmes formes que celles prévues aux articles 3 à 5 ci-dessus. Leur durée est limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent les emplois qui les justifient. Elle prennent fin, en tout hypothèse, en cas d'alinéation ou de désaffectation de l'immeuble.
RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 119 En cas de révocation de la concession, les intéressés doivent libérer les lieux dans un délai de trois mois, sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues à l'article 10 ci-dessous.
