Décret exécutif n° 89-10
· ج.ر عدد 6 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-10 du 7 février 1989 fixant les modalités d'occupation des logements concédés par nécessité absolue de service ou utilité de service et les conditions de cessibilité de ces logements
Article 7
Les concessions des logements appartenant ou détenus en jouissance par les entreprises, les établissements et organismes publics à caractère économique sont régies par les statuts et le règlement intérieur propres à chacun d'eux. Lesdits logements demeurent, en matière de cession, régis par les lois et règlements en vigueur.
