Décret exécutif n° 89-10
· ج.ر عدد 6 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-10 du 7 février 1989 fixant les modalités d'occupation des logements concédés par nécessité absolue de service ou utilité de service et les conditions de cessibilité de ces logements
Article 6
Les titres de concessions visés ci-dessus indiquent la situation et la consitance des locaux mis à la disposition des intéressés, ainsi que les conditions financières déterminées conformément aux dispositions de l'article 15 ci-dessous. Ils constituent le titre légal d'occupation, conformément à la règlementation en vigueur..
