Décret exécutif n° 89-10
· ج.ر عدد 6 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-10 du 7 février 1989 fixant les modalités d'occupation des logements concédés par nécessité absolue de service ou utilité de service et les conditions de cessibilité de ces logements
Article 4
Les concessions des logements détenus par les établissements publics nationaux à caractère administratif résultent d'une décision du directeur de l'établissement qui doit être visée par le chef de service des affaires domaniales et foncières de la wilaya, territorialement compétent.
