Décret exécutif n° 89-10
· ج.ر عدد 6 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-10 du 7 février 1989 fixant les modalités d'occupation des logements concédés par nécessité absolue de service ou utilité de service et les conditions de cessibilité de ces logements
Article 18
Les dispositions du décret n° 81-96 du 16 mai 1981 relatif aux concessions de logements dans les immeubles appartenant ou détenus en jouissance par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics et entreprises socialistes en dépendant, du décret n° 82-05 du 2 janvier 1982 portant application de REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 Février 1989 | l'article 3 de la loi n° 81-01 du 7 février 1981, du décret n° 83-720 du 10 décembre 1983 modifiant et complétant la liste des emplois ouvrant droit à la concession des logements pour nécessité absolue de service ou pour utilité de service, du décret n° 87-183 du 18 août 1987 fixant les taux de la redevance locative au titre des logements concédés pour utilité de service, sont abrogées.
